Lacantabilité

Facturation électronique : ce qui change pour un cabinet d'analyse

Dernière mise à jour : 3 août 2026

La réforme inquiète, et le premier point à connaître est celui qui rassure : une séance réglée par un analysant ne devient pas une facture électronique. La note que vous remettez reste valable. Deux obligations vous concernent quand même, elles n'ont pas la même date, et elles ne portent pas sur la même chose.

Ce qui ne change pas : la note remise à un analysant

Une opération avec un particulier sort du périmètre de la facture électronique. C'est écrit sans ambiguïté :

« Les ventes aux particuliers ne basculent pas en facture électronique. Le ticket de caisse, la note et la facture papier remise à un client non professionnel restent parfaitement valables après le 1er septembre 2026. »

Un cabinet qui ne reçoit que des particuliers n'a donc aucune facture électronique à émettre pour ses séances. Ni le 1er septembre 2026, ni le 1er septembre 2027.

Deux dates, et elles ne s'appliquent pas à la même chose

La première porte sur la réception, et elle vaut pour tout le monde, quelle que soit la taille :

« Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. »

La seconde porte sur l'émission, et elle est échelonnée :

« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire passent à l'émission électronique et à la transmission des données dès le 1er septembre 2026. »

« Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus, jusqu'au 1er septembre 2027. »

Un cabinet libéral relève de la seconde phrase. Pour lui, la seule échéance de septembre 2026 est celle de la réception ; l'émission, quand elle le concerne, attend septembre 2027.

La condition qui décide de tout, et que cette note ne tranchera pas

Relisez la phrase sur la réception : elle ne dit pas « toutes les entreprises ». Elle dit « toutes les entreprises assujetties à la TVA ». C'est cette condition, et elle seule, qui détermine si l'échéance de 2026 vous concerne.

Or être assujetti, être redevable et être exonéré sont trois situations différentes, et un cabinet peut relever de chacune selon la nature exacte de son activité et le régime qui lui est reconnu. Cette note ne dira pas laquelle est la vôtre : elle ne connaît pas votre situation, et se tromper ici coûterait soit une démarche inutile, soit une échéance manquée. C'est une question pour votre professionnel du chiffre, ou pour l'assistance officielle de la réforme, au 0806 807 807.

Le e-reporting, lui, regarde les séances

C'est le mécanisme qui prend le relais là où la facture électronique s'arrête, et les séances y sont nommément visées :

« L'e-reporting transmet les données de transaction des opérations situées hors du périmètre de la facture électronique, principalement les ventes aux particuliers et les flux internationaux. »

Ce sont des données de transaction, pas des factures : des montants et des dates. Aucun texte ne demande d'y joindre le nom d'un analysant, et la question du secret se pose donc ici dans les mêmes termes que pour le livre des recettes, traité dans une autre note.

Ce qui n'est pas la séance

Beaucoup de cabinets ont une activité qui n'est pas réglée par un particulier : une supervision facturée à une institution, une intervention en entreprise, une formation. Celle-là est une opération entre professionnels, et c'est elle qui entre dans le périmètre de la facture électronique en 2027.

La distinction ne tient donc pas à votre métier mais à qui règle. Un même cabinet peut être hors périmètre pour ses séances et dedans pour une convention signée avec un établissement.

Ce que cela veut dire en pratique

Trois choses, dans l'ordre. Vérifier si vous êtes assujetti à la TVA, parce que tout en dépend. Savoir recevoir une facture électronique avant le 1er septembre 2026 si c'est le cas. Et regarder si une part de votre activité est réglée par une personne morale : c'est elle, et pas les séances, qui appellera une émission en 2027.

Lacantabilité tient le livre des recettes et le solde d'un cabinet, sur un fichier chiffré que vous possédez. Elle n'émet pas de facture électronique et ne se raccorde à aucune plateforme : ces échanges passent par un opérateur agréé, et rien ne justifie qu'un logiciel qui tient vos comptes détienne aussi ce lien.

Cette note décrit l'état des textes à la date indiquée et cite ses sources. Elle n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique : elle ne connaît pas votre situation, et c'est elle qui décide. Pour un arbitrage qui vous engage, un professionnel du chiffre ou du droit, ou l'assistance officielle de la réforme au 0806 807 807.

Sources